Article 11 de l’arrêté N°2015.522 du 23/06/2015
« Tout stationnement d’un véhicule en infraction avec les dispositions du présent arrêté qui excède une présence continue et immobile de 2 jours sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière conformément aux dispositions de l’article 417-12 du Code de la Route. »
Places PMR (Personne à Mobilité Réduite)
- Accès gratuit et réservé avec obligation d’apposer le disque
- Zone d’arrêt minute : obligation d’apposer le disque
A quelles heures fonctionne la Zone Bleue ?
- La Zone Bleue et la zone d’arrêt minute sont actives de 09h à 18h du lundi au samedi (hors dimanche et jours fériés)
Comment utiliser le disque ?
- Le disque se place sur le tableau de bord et indique l’heure d’arrivée du véhicule
Quelles sanctions sont encourues ?
- L’absence de disque entraîne une amende de 35€ (conformément à l’Article R 417-3 du Code de la route). Les infractions sont gérées par un système informatique qui procède à l’envoi de l’avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.
Où se procurer le disque ?
- Des disques de stationnement au standard européen sont disponibles et en vente à l’office de tourisme.
