Demande  
de permission de voirie

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Le demandeur (bénéficiaire de l’autorisation)

Localisation de la demande

Références cadastrales

Pièces à joindre à la demande

Afin de permettre et de faciliter la compréhension du dossier, la demande d’autorisation doit être accompagnée des pièces suivantes :
Le poids total des pièces jointes ne doit pas excéder 6 Mo

En validant le formulaire, vous consentez à ce que les Services Techniques de la Mairie de La Teste de Buch traitent les données personnelles recueillies.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par les Services Techniques de La Mairie de La Teste de Buch pour procéder à la DEMANDE DE CREATION - MODIFICATION DE DEPRESSION CHARRETIERE (ACCES) Permission de voirie. Ces données sont conservées pendant 1 an et sont destinées aux Services Techniques.

Conformément au règlement UE 2016-679 du 27 avril 2016, vous pouvez exercer vos droits en contactant les Services Techniques de la Mairie de La Teste de Buch.

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AVERTISSEMENT

Ce formulaire constitue une demande qui ne vaut en aucun cas une autorisation tacite

L’autorisation qui peut être délivrée est nominative, personnelle, précaire et révocable. Elle n’est ni cessible, ni transmissible.

Il est interdit de modifier le sol sans autorisation. Le domaine public devra impérativement être convenablement entretenu et nettoyé.

L’autorisation peut être révoquée à tout moment et sans indemnité, pour tout motif d’ordre public ou tiré de l’intérêt général ou en cas de non-respect de l’autorisation accordée ou de l’arrêté municipal portant règlement de l’occupation du domaine ouvert au public pour les commerces sédentaires. Toute occupation irrégulière, c’est-à-dire, sans autorisation préalable ou ne respectant pas les conditions d’utilisation, pourra donner lieu à des poursuites pénales du contrevenant, qui sera par ailleurs astreint au paiement d’une redevance compensant l’occupation irrégulière.