Nul ne peut exécuter de travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier métropolitain, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.
La demande de permission de voirie sera établie par le demandeur conformément au modèle de l’annexe n°6 (cerfa 14023*01) .
Annexe 6 - Cerfa 14023*01
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