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Demande de  
permission de stationnement

Pour toute occupation du domaine public, avec des engins, pour du stockage ou un échafaudage par exemple, le pétitionnaire doit remplir une demande.

Merci de compléter le formulaire ci-dessous. La demande doit être effectuée 15 jours ouvrés avant la date de l’occupation souhaitée.

 

Ce formulaire vous permet d’effectuer une demande de permission de stationnement auprès de la Mairie de La Teste de Buch.

Un agent des services techniques vous contactera par mail afin de confirmer/finaliser votre demande.

    tous les champs marqués d'une * sont obligatoires

    Le déclarant











     

    Localisation de la demande




     

    Détails de l'implantation



    Durée de l'implantation






    Type d’emprise (benne, camion, nacelle, échafaudage, dépôt de matériaux…)


    Caractéristiques d’occupation





     

     

    la demande de permission de voirie doit s'accompagner d'une demande d’arrêté de circulation :

    télécharger le formulaire de demande

     


     

    J'accepte la diffusion des données personnelles suivante (date de naissance) dans l'arrêté établi suite à ma demande

     



     

     

    En validant le formulaire, vous consentez à ce que le service Occupation du Domaine Public de la Mairie de La Teste de Buch traite les données personnelles recueillies.

    Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Le service Occupation du Domaine Public de La Mairie de La Teste de Buch pour procéder au traitement de votre demande/candidature. Ces données sont conservées pendant 1 an et sont destinées au Service Occupation du Domaine Public.

    En cas d'autorisation, un arrêté municipal comportant les données données personnelles suivantes ( nom, prénom, adresse postale) sera publié sur le site de la Ville. Vous pouvez vous opposer à cette diffusion par mail, à l'attention du secrétariat général, à l'adresse mairie@latestedebuch.fr.

    Conformément au règlement UE 2016-679 du 27 avril 2016, vous pouvez exercer vos droits en contactant le Service des Occupation du Domaine Public de la Mairie de La Teste de Buch.

     

     

     

    AVERTISSEMENT

    Ce formulaire constitue une demande qui ne vaut en aucun cas une autorisation tacite

    L’autorisation qui peut être délivrée est nominative, personnelle, précaire et révocable. Elle n’est ni cessible, ni transmissible.

    Il est interdit de modifier le sol sans autorisation. Le domaine public devra impérativement être convenablement entretenu et nettoyé.

    L’autorisation peut être révoquée à tout moment et sans indemnité, pour tout motif d’ordre public ou tiré de l’intérêt général ou en cas de non-respect de l’autorisation accordée ou de l’arrêté municipal portant règlement de l’occupation du domaine ouvert au public pour les commerces sédentaires. Toute occupation irrégulière, c’est-à-dire, sans autorisation préalable ou ne respectant pas les conditions d’utilisation, pourra donner lieu à des poursuites pénales du contrevenant, qui sera par ailleurs astreint au paiement d’une redevance compensant l’occupation irrégulière.

    MAIRIE DE LA TESTE DE BUCH

    05 56 22 35 00

    BESOIN D'INFORMATIONS ?

    05 57 52 97 30