Obligations légales de débroussaillement (OLD)

Obligation légale de débroussaillement : une obligation qui vous protège !


 

Débroussaillement obligatoire dans et à proximité des zones exposées aux incendies de forêt sur la commune de La Teste de Buch.

 

Plus que jamais, comme nous l’a violemment rappelé la catastrophe des incendies en juillet 2022, le feu de forêt représente un risque naturel important dans notre commune.

Nous nous devons, dès à présent, de continuer de nous prémunir contre les incendies qui pourraient menacer nos habitations, ou ceux induits par les habitants eux-mêmes.

Il est donc de notre responsabilité collective d’appliquer à la lettre les mesures de prévention mises en place par la loi, dont l’objectif est de réduire l’intensité du feu ainsi que sa vitesse de propagation.

 

Nous sommes tous concernés, particuliers, industriels, commerçants, collectivités, par la nécessaire mise en place effective de nos Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), mesure préventive particulièrement efficace afin de limiter les dommages sur les biens situés à proximité du massif forestier.

 

Ces Obligations Légales de Débroussaillement engendrent, pour les propriétaires de constructions situées dans les massifs forestiers ou à moins de 200 mètres de ceux-ci, l’obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé :

Les abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur un rayon de 50 m (même si les travaux s’étendent sur les propriétés voisines) ; les voies privées d’accès doivent être dégagées de toute végétation sur 10 m de part et d’autre de la voie ;

La totalité du terrain si celui-ci se trouve dans la zone urbaine (zone U) du PLU (plan local d’urbanisme) en vigueur ou si celui-ci fait partie d’un lotissement, d’une AFU ou d’une ZAC (association foncière urbaine ou zone d’aménagement concertée) ; même si celui-ci n’est pas construit.

 

Afin d’aborder la saison estivale 2023 en toute sécurité, ces travaux de débroussaillement devront être réalisés au plus tard pour le 31 mai 2023. En l’absence de réalisation des travaux, vous vous trouverez alors en infraction.

 

Qu’est-ce que débroussailler ?

Le débroussaillement consiste à réduire la densité de végétation autour de sa maison dans l’objectif de diminuer l’intensité et limiter la propagation des incendies. Il garantit la rupture horizontale et verticale de la continuité du couvert végétal.

 

Pourquoi débroussailler ?

Éviter les départs de feux et leur propagation depuis ou vers les propriétés situées en forêt et à proximité,

Réduire l’intensité de l’incendie aux abords des habitations et empêcher que l’incendie ne touche les bâtiments,

Faciliter la circulation des véhicules des sapeurs-pompiers en cas d’intervention.

 

Le débroussaillement incombe à celui qui crée le risque 

Qui doit débroussailler ?

Le débroussaillement incombe à celui qui crée le risque : tout propriétaire, ou son ayant-droit (locataire si le contrat de location le stipule), de constructions, chantiers ou installations de toute nature.

Sans tenir compte des limites de propriété ! Si vous devez débroussailler chez un de vos voisins, demandez-lui, en lui indiquant qu’à défaut d’autorisation de débroussaillement donnée dans un délai d’un mois, l’OLD sera mise à sa charge. Le code forestier prévoit la possibilité d’un transfert de responsabilité en cas d’opposition du propriétaire.

 

Où débroussailler ?

Pour les terrains situés à moins de 200 m des bois et forêts et hors zone urbaine, l’obligation de débroussailler s’applique sur :

  • 50 m aux abords des constructions,
  • 10 m de part et d’autre des voies privées d’accès aux constructions,

Pour les terrains situés en zone urbaine, le débroussaillement s’applique sur la totalité de la parcelle qu’elle soit construite ou non.

 

Modalités supplémentaires dans le massif des Landes de Gascogne (Gironde, Lande, Lot-et-Garonne)

  • Les arbres doivent être à une distance minimale de 3 m des constructions.
  • L’élagage des arbres doit maintenir les premières branches à une hauteur minimale de 2,5 m du sol.
  • Les voies d’accès aux constructions doivent être d’une largeur minimale de 4 m.
  • Toute végétation doit être supprimée sur une hauteur de 4 m et sur une largeur de 2 m de part et d’autre de ces voies.

Quand débroussailler ?

La période la plus appropriée est juste avant la reprise de la végétation, durant les mois de février et mars, et lorsque le niveau de risque incendie est « faible à moyen ».

 

Consulter la carte de Vigilance

 

Cette opération doit être renouvelée selon une périodicité adaptée à la croissance des végétaux.

Sanctions

Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire le fasse faire d’office à vos frais.

 

La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.

 

Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu’à 750 € (1 500 € dans un lotissement).

 

Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 €. S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.

 

En savoir plus


 

Vous pouvez consulter les sites internet suivants pour plus de renseignements, informations relatives à la réglementation applicable :

Site des services de l’Etat dans le département de la Gironde

Consulter le site

 

Plaquette de débroussaillement réalisée par la DFCI

Consulter la plaquette

 

Site de l’Office National des Forêts :

Consulter le site

 

Télécharger la présentation de la réunion du 05 avril 2023

Télécharger la présentation