Taxe locale sur la publicité extérieure

Le Grenelle de l’Environnement a mis en place la réglementation sur l’affichage publicitaire et a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

C’est fort des enjeux économiques et environnementaux qui en découlent, que le Conseil Municipal a délibéré en novembre 2015 pour instituer, dans la limite autorisée par la Loi, un maximum d’exonérations. La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est venue remplacer la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) ainsi que la taxe sur les véhicules publicitaires.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a procédé à une refonte de la taxation de la publicité en instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

 

La TLPE concerne tous les supports publicitaires, enseignes, pré-enseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

 

L’article 100 de la Loi de Finances du 30 décembre 2021 est venu modifier profondément l’article L2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Le recouvrement de la TLPE reposait sur une obligation annuelle des redevables de déclarer directement auprès de la commune la surface d’enseignes ou de dispositifs publicitaires taxables de leur établissement situés sur le territoire communal.

Cette déclaration était annuelle et devait être effectuée avant le 1er mars de chaque année.

 

Dans un souci de simplification administrative, l’article 100 précité est venu annuler cette obligation de déclaration annuelle.

Désormais, le texte est ainsi rédigé : « La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support. »

 

En d’autres termes, quand vos enseignes (ou publicités/pré-enseignes) ne changent pas d’une année sur l’autre, il n’y aura plus lieu à déclaration annuelle.

 

A l’effet de répondre à cette évolution législative, la commune souhaite simplifier vos démarches administratives dès cette année 2022 et vous dispenser de toute action ultérieure.

Si les éléments sont toujours strictement identiques en 2022, vous n’avez plus aucune démarche à effectuer et vous recevrez le titre de recettes correspondant émis par la trésorerie à partir du mois de septembre.

 

Si les éléments ne sont plus conformes, et conformément à la loi, vous devez nous faire parvenir le Cerfa n°15702*02 au plus tard dans les 2 mois suivant l’installation, la pose ou la dépose d’enseignes.

En parallèle à cette simplification administrative, la commune souhaite que tous mouvements de pose ou dépose d’enseigne lui soient signalés à l’aide du Cerfa ci-dessus. A défaut, les services communaux ne pourront traiter les poses et déposes annuelles en cours d’année civile ; en conséquence, les modifications ne seront prises en compte et comptabilisées qu’à partir de l’année N+1.

 


 

La déclaration des supports publicitaires est OBLIGATOIRE.

Vous trouverez ci-dessous un guide sur la TLPE ainsi que toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration.

Pour toutes questions relatives à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, et en particulier concernant les catégories dans lesquelles se trouvent vos supports publicitaires, n’hésitez pas à contacter le service compétent au 05 56 22 03 33.

 

 

 

Guide pratique TLPE

 

 

Article L581-3 du Code de l’Environnement

 

LES ENSEIGNES

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (= terrain et/ou bâtiment) et relative à une activité qui s’y exerce.

LES PRÉ-ENSEIGNES

Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES

Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images, étant assimilées à des publicités.

 

Un schéma explicatif détaille plus précisément les différentes catégories:

Typologie des supports à déclarer