Taxe locale sur la publicité extérieure

Le grenelle de l’environnement a mis en place la réglementation sur l’affichage publicitaire et a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

C’est fort des enjeux économiques et environnementaux qui en découlent, que le Conseil Municipal a délibéré en novembre 2015 pour instituer, dans la limite autorisée par la Loi, un maximum d’exonérations. La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est venue remplacer la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) ainsi que la taxe sur les véhicules publicitaires.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a procédé à une refonte de la taxation de la publicité en instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

 

La TLPE concerne tous les supports publicitaires, enseignes, pré-enseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

 

Elle est payable, à partir de janvier 2016, sur la base d’une déclaration annuelle qu’il vous appartient d’adresser à la commune avant le 1er mars de chaque année pour tous vos supports publicitaires existants au 1er janvier de l’année considérée. De même, pour tout support créé ou supprimé après le 1er janvier, le redevable devra les déclarer dans les 2 mois qui suivent l’action.

 

La déclaration des supports publicitaires est OBLIGATOIRE.

Vous trouverez ci-dessous un guide sur la TLPE ainsi que toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration.

Pour toutes questions relatives à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, et en particulier concernant les catégories dans lesquelles se trouvent vos supports publicitaires, n’hésitez pas à contacter le service compétent au 05 56 54 46 41.

 

Guide pratique TLPE

 

 

Article L581-3 du Code de l’Environnement

 

LES ENSEIGNES

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (= terrain et/ou bâtiment) et relative à une activité qui s’y exerce.

LES PRÉENSEIGNES

Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s‘exerce une activité déterminée.

LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES

Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est e recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités

 

Un schéma explicatif détaille plus précisément les différentes catégories:

Typologie des supports à déclarer