Obtention d’une autorisation d’occupation du domaine public

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Toutes occupations du domaine public doivent faire l’objet d’une demande auprès de la collectivité. Un arrêté doit être édicté par l’administration, autorisant la personne privée à occuper à titre temporaire une partie du domaine public.

 

Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation. L’occupation du domaine public est une autorisation précaire et révocable.

Conformément aux dispositions énoncées par Le Code de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance dont les tarifs sont fixés chaque année et applicables selon chaque type d’utilisation.


 

Principe et modalités d’obtention

 

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public communal, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès de la commune.

 

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d’occupation de la voirie.

 

Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP…


Le permis de stationnement

 

Il autorise l’occupation sans emprise au sol :

ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),

pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,

dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),

stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles…

 

La permission de voirie

 

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,

construction d’une station-service,

installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),

pose de canalisations et autres réseaux souterrains,

installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…

 

L’arrêté de circulation

 

Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique.

 

L’autorisation d’occupation du domaine public à but commercial (AOT)

 

L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.

 

Professionnels concernés : Une AOT est obligatoire pour les professionnels occupant une partie du trottoir, dont l’usage principal est la circulation des piétons.


 

Les formulaires de demandes / modalités de traitement

 

Votre demande doit être déposée, minimum 15 jours avant la date prévue des travaux :

 

Auprès du pole technique (mail + tel+ adresse) pour le permis de stationnement ou l’arrêté de circulation.

Auprès de l’autorité administrative chargée de la gestion du domaine public pour la permission de voirie.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Auprès du service ODP pour les l’autorisation d’occupation du domaine public par un commerce (AOT).

 

Les formulaires ci-après vous permettent de demander l’autorisation d’occuper le domaine public dans le cadre de travaux et / ou de demander une permission de voirie ou un arrêté de circulation.

 

 

Vous pouvez télécharger les différents demandes de permissions ci-dessous :

 

Demande de Permission de voirie

 

Demande de Permission de stationnement

 

Demande d’arrêté de circulation - Cerfa 14024 01

CONTACT

Pour tout complément d’information :

  • Contact administratif : service ODP au 05.56.22.03.33
  • Contact technique : service technique au 05.57.52.59.66 ou 05.57.52.59.57
  • Adresse mail :gestiondp@latestedebuch.fr

 

Une AOT est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l’usage principal est la circulation des piétons :

 

Restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre l’établissement et les tables), avec l’installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables,

Commerçants qui ont un étalage de produits ou d’équipement (bac à glace, appareil de cuisson…), soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure du trottoir),

Forains pour l’installation de manèges ou de baraques foraines. L’autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.

Les commerces ambulants

Les ventes au déballage


 

Vous pouvez accéder aux différentes formulaires ci-dessous :

 

Formulaire de demande d’occupation domaine public commerce sédentaire

 

Formulaire vente au déballage - Cerfa 1399 01

CONTACT

Pour tout complément d’information :

  • Contact administratif : service ODP au 05.56.22.03.33
  • Contact technique : Police Municipale au 05.56.54.46.41
  • Mail : gestiondpcommercial@latestedebuch.fr

 

Le service gestionnaire du domaine public calculera ensuite le montant des droits de voirie que vous devrez acquitter, conformément à la délibération de la Ville de La Teste de Buch consultable ici :

 

Délibération Tarifs Publics 2022

 

Tarifs Publics 2022

 

Une personne qui occuperait l’espace public sans autorisation encourrait les peines prévues à l’article L 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques.