Accessibilité des ERP

La législation en matière d’accessibilité des établissements recevant du public demande que chaque local soit accessible au public handicapé.

 

Conformément à la loi du 11 février 2005, le 1er janvier 2015 était la date limite pour rendre accessible les établissements recevant du public (ERP). L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005.

 

Les exploitants d’établissement recevant du public ou d’installations ouvertes au public doivent désormais mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité.

 

Chaque exploitant doit adresser à la Commission Communale d’Accessibilité dont le siège est à la mairie, et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Accessibilité Cité Administrative, rue Jules Ferry, BP 90 33090 BORDEAUX CEDEX, une attestation sur l’honneur ou établie par un organisme agréé affirmant l’accessibilité du local.

 

Dans le cas où les travaux de mise en conformité ne seraient pas réalisés, les exploitants d’établissement recevant du public doivent s’engager dans un agenda d’accessibilité programmée ( Ad’AP). Cet agenda s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (3, 6 ou de 9 ans), de les financer et respecter les règles d’accessibilité.

 

Depuis le 30 septembre 2017, les exploitants et propriétaires d’établissements recevant du public sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité conformément à l’arrêté du 19 avril 2017. Celui- ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations  en vue desquelles l’établissement a été conçu.

 

ATTENTION: des sociétés se faisant passer pour des organismes officiels démarchent les professionnels recevant du public, par courrier ou téléphone, pour les inciter à réaliser un diagnostic accessibilité ou un registre d’accessibilité  en ligne. La mairie n’effectue pas de démarchage  auprès des professionnels. Les professionnels sont donc appelés à la plus grande vigilance.

 

Pour plus de renseignements : accessibilité.gouv.fr ou developpement-durable.gouv

 

Le Registre public accessibilité et les Ad’AP

 

Registre Public d'Accessibilité - MAJ novembre 2017

 

Tableau AT-ADAP 2017

 

ERP Privés avec attestation d'accessibilité