Accessibilité des ERP

La législation en matière d’accessibilité des établissements recevant du public demande que chaque local soit accessible au public handicapé.

 

Conformément à la loi du 11 février 2005, le 1er janvier 2015 était la date limite pour rendre accessible les établissements recevant du public (ERP). L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005.

 

Les exploitants d’établissement recevant du public ou d’installations ouvertes au public doivent désormais mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité.

 

Chaque exploitant doit adresser à la Commission Communale d’Accessibilité dont le siège est à la mairie, et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Accessibilité Cité Administrative, rue Jules Ferry, BP 90 33090 BORDEAUX CEDEX, une attestation sur l’honneur ou établie par un organisme agréé affirmant l’accessibilité du local.

 

Dans le cas où les travaux de mise en conformité ne seraient pas réalisés, les exploitants d’établissement recevant du public doivent s’engager dans un agenda d’accessibilité programmée ( Ad’AP). Cet agenda s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (3, 6 ou de 9 ans), de les financer et respecter les règles d’accessibilité.

 

Depuis le 30 septembre 2017, les exploitants et propriétaires d’établissements recevant du public sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité conformément à l’arrêté du 19 avril 2017. Celui- ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations  en vue desquelles l’établissement a été conçu.

 

ATTENTION: des sociétés se faisant passer pour des organismes officiels démarchent les professionnels recevant du public, par courrier ou téléphone, pour les inciter à réaliser un diagnostic accessibilité ou un registre d’accessibilité  en ligne. La mairie n’effectue pas de démarchage  auprès des professionnels. Les professionnels sont donc appelés à la plus grande vigilance.

 


LES Démarches en ligne

Le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement, poursuit son déploiement. La plateforme demarches-simplifiées.fr est l’outil national qui permet à tous les organismes exerçant une mission de service public de créer des démarches en lignes et de gérer le suivi des dossiers.

La délégation ministérielle à l’accessibilité s’inscrit dans ce mouvement et propose depuis juin 2018 deux procédures dématérialisées :

 

l’attestation d’accessibilité pour les ERP conformes à la réglementation, quelle que soit la catégorie, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-siret

 

l’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERP quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-travaux-erp-siret

 


 

Pour accéder à une procédure, il suffit de cliquer sur le lien correspondant. Il renvoie sur une page demandant à l’usager de se connecter.

Trois cas de figure possibles :

  • l’usager possède déjà un compte demarches-simplifiees.fr et rentre alors son email ainsi que son mot de passe de connexion ;
  • l’usager se connecte pour la première fois et cliquer alors sur le bouton « créer un compte » pour enregistrer un email et un mot de passe ;
  • l’usager possède un compte France Connect et clique sur le bouton « France Connect » pour entrer ses identifiants.

Une fois connecté, l’usager visualise le formulaire. Il n’y a plus qu’à remplir les champs demandés. En l’occurrence, les gestionnaires disposant d’un SIRET devront le renseigner en premier.

 

Les plus de la version dématérialisée :

  • Il est possible de joindre des documents, en cliquant sur le bouton idoine en fin de formulaire ;
  • Il est possible d’enregistrer le dossier en brouillon à tout moment, avant tout envoi au service instructeur. Le brouillon est alors accessible et modifiable ;
  • Il est possible d’inviter un autre usager à participer à l’élaboration d’un dossier ;
  • Une fois envoyé au service instructeur, le dossier passe au statut « en construction ». Il est visible par le service instructeur, mais reste modifiable ;
  • Un service de messagerie permet d’échanger avec le service instructeur ;
  • Une attestation d’enregistrement de l’attestation est envoyée au gestionnaire afin de le sécuriser et lui permettre de mettre à jour son registre public d’accessibilité.
  • Pour les usagers du service public, cette dématérialisation est une simplification :
  • Le formulaire est accessible en un clic ;
  • Plus besoin d’envoyer son formulaire en quatre exemplaires ;
  • L’outil s’inscrit dans le programme « Dites-le nous une fois » ;
  • Les échanges avec les services administratifs sont plus fluides, plus rapides ;
  • Un système d’accusé de réception sécurise l’usager et l’informe de l’état d’avancement de son dossier ;

 

NB : il est toujours possible de passer par un formulaire à envoyer par voie postale.

 


Retrouvez également ces formulaires sur le site internet de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e2

 


Le Registre public accessibilité et les Ad’AP

 

Registre Public d'Accessibilité - MAJ novembre 2017

 

Tableau AT-ADAP 2017

 

ERP Privés avec attestation d'accessibilité