La législation en matière d’accessibilité des établissements recevant du public demande que chaque local soit accessible au public handicapé.
Conformément à la loi du 11 février 2005, le 1er janvier 2015 était la date limite pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP). L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005.
Les exploitants d’établissement recevant du public ou d’installations ouvertes au public doivent désormais mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité.
Chaque exploitant doit adresser à la Commission Communale d’Accessibilité dont le siège est à la mairie, et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Accessibilité Cité Administrative, rue Jules Ferry, BP 90, 33090 BORDEAUX CEDEX, une attestation sur l’honneur ou établie par un organisme agréé affirmant l’accessibilité du local.
Dans le cas où les travaux de mise en conformité ne seraient pas réalisés, les exploitants d’établissements recevant du public doivent s’engager dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Cet agenda s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (3, 6 ou 9 ans), de les financer et respecter les règles d’accessibilité.
Depuis le 30 septembre 2017, les exploitants et propriétaires d’établissements recevant du public sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité conformément à l’arrêté du 19 avril 2017. Celui- ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.
ATTENTION: des sociétés se faisant passer pour des organismes officiels démarchent les professionnels recevant du public, par courrier ou téléphone, pour les inciter à réaliser un diagnostic accessibilité ou un registre d’accessibilité en ligne. La mairie n’effectue pas de démarchage auprès des professionnels. Les professionnels sont donc appelés à la plus grande vigilance.
Le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement, poursuit son déploiement. La plateforme demarches-simplifiées.fr est l’outil national qui permet à tous les organismes exerçant une mission de service public de créer des démarches en ligne et de gérer le suivi des dossiers.
Pour accéder à une procédure, il suffit de cliquer sur le lien correspondant. Il renvoie sur une page demandant à l’usager de se connecter.
Trois cas de figure possibles :
Une fois connecté, l’usager visualise le formulaire. Il n’y a plus qu’à remplir les champs demandés. En l’occurrence, les gestionnaires disposant d’un SIRET devront le renseigner en premier.
Les plus de la version dématérialisée :
NB : il est toujours possible de passer par un formulaire à envoyer par voie postale.
Retrouvez également ces formulaires sur le site internet de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e2
Registre Public d'Accessibilité - MAJ janvier 2021
Tableau AT-ADAP 2019
ERP Privés avec attestation d'accessibilité