La mise en place et l’utilisation d’une d’un appareil de levage type grue à tour sur le domaine privé (avec ou sans survol du domaine public) ou sur le domaine public sont soumises à autorisation préalable.
Le pétitionnaire doit constituer un dossier de demande d’autorisation de montage à l’aide du formulaire ci-dessous.
Cette demande est à transmettre à la Direction Gestion Voirie 15 jours ouvrée minimum avant la date de montage envisagée.
Les pièces à joindre au dossier sont les suivantes :
Attestation de responsabilité civile de l’entreprise
Plan d’implantation précis de la grue avec cercle de giration au 1/500ème
Copie du rapport du coordinateur de sécurité
Copie du rapport de l’examen environnemental du site (M1)
Copie de l’avis de stabilité et inspection des ouvrages des assises de la grue sur site (M2), rapports de contrôle de la grue à tour
Copie de la notice d’utilisation pour les grues mises en service avant le 01/01/95
Notice d’instruction pour les grues mises en service après le 01/01/95
Rapport d’études des fondations de la grue
Un arrêté d’autorisation de montage de grue est alors rédigé par les personnels en charge de la gestion du domaine public, puis signé par Monsieur Le Maire et adressé à l’entreprise.
Le pétitionnaire doit compléter la demande d’autorisation de mise en service ci-dessous et la transmettre avec la copie du rapport de vérification de la grue sur site (M3), et ou mise en service de la grue à tour (de marque… type…) et de vérification de dispositifs anticollision et/ou de limiteur de survol de grue à tour, selon les modalités spécifiées précédemment.
Cette demande est à transmettre à la Direction Gestion Voirie 15 jours ouvrée minimum avant la date d’utilisation envisagée.
Un arrêté d’autorisation de mise en service sera alors établi et transmis dans les mêmes conditions que pour une demande de montage.
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