Créer ou Modifier un ERP

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises, soit librement, soit moyennant une participation.

Les ERP sont classés en types (salle de spectacle, cinéma, hôtel, restaurant, magasin…) et en catégories (fonction de l’effectif du public reçu). Ces catégories définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Plus d’informations : service-public.fr


Création et modification d’un ERP

Pour créer, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP), il faut suivre une procédure différente selon le cas où les travaux nécessitent un permis de construire ou non.

 

Les travaux suivants nécessitent l’obligation d’obtenir un permis de construire :

création d’une construction nouvelle, c’est-à- dire indépendante de tout bâtiment existant

agrandissement d’une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme -PLU- , ou entre 20 et 40 m² si les travauxportent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²)

modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)

travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 

Si vous souhaitez effectuer des travaux nécessitant un permis de construire, il est impératif de compléter le formulaire ci-dessous, accompagné du dossier spécifique permettant de  vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

 

formulaire de demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

 

Accéder au dossier spécifique en ligne permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

Le détail des pièces à fournir est indiqué dans le formulaire.
Le dossier complet est à retourner au service urbanisme de la mairie en 4 exemplaires. Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Plus d’informations : service-public.fr

 

Si les travaux ne nécessitent pas un permis de construire, mais uniquement une déclaration préalable de travaux, il est impératif de compléter la déclaration préalable de travaux ainsi que l’autorisation préalable de travaux. La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux qui :

modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, par exemple)

sont effectués à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n’est pas approuvé ni révisé

créent une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme -PLU- , ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²)

changent la destination sans modifier la façade (transformation d’un local commercial en logement, par exemple).

Voir Déclaration préalable de travaux (lien interne vers la Page Effectuer des travaux, Rubrique La déclaration préalable de travaux).

A l’issue de la déclaration préalable de travaux, et avant de débuter des travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire
doit demander une autorisation au maire par l’intermédiaire du formulaire de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).

 

demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public

 

Le dossier complet est à retourner au service urbanisme de la mairie en 4 exemplaires et doit être accompagné de nombreuses pièces (plan, schéma, réaction au feu des matériaux,
notice de sécurité, notice sur la prise en compte de l’accessibilité aux personnes handicapées, avec les emplacements spécifiques, par exemple).

Plus d’informations : service-public.fr