Un Référendum d’Initiative Partagé (RIP) a été mis en oeuvre à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national d’ADP
Le Référendum d’Initiative Partagé (RIP) est le dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008.
Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
Il a été mis en oeuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt de loi visant à affirmer le caractère national d’ADP (Aéroport de Paris). En effet, 248 parlementaires ont enclenché la procédures en déposant cette proposition de loi.
Les soutiens peuvent être déposé sur le site internet dédié au référendum d’initiative partagé : www.referendum.interieur.gouv.fr
www.referendum.interieur.gouv.fr
Le tutoriel ci-dessous vous montre comment fonctionne le site internet dédié
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