Procédure Acquisition biens sans maître – Parcelles sises lotissement « La lède de la Seuve »
Parcelles sises lotissement « La lède de la Seuve »
L’arrêté municipal 2021-229 du 22 avril 2021 a constaté que les parcelles cadastrées GN 150, 171, 178 et 179 constituant l’emprise de trois passages cyclo-piétons engazonnés et d’un espace vert du lotissement la Lède de la Seuve, dont le dernier propriétaire mentionné au Cadastre est la SARL La Lède de la Seuve, n’ont plus de propriétaire connu, et qu’aucune taxe foncière n’a été émise pour ces parcelles depuis plus de trois ans.
La procédure d’attribution, à la Commune, des immeubles présumés sans maître prévue par l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est mise en œuvre.
Toute personne susceptible de justifier d’un titre de propriété est invitée à se faire connaître auprès du Service Urbanisme, sis 1 Esplanade Edmond Doré à La Teste de Buch, par mail à l’adresse suivante : urbanisme@latestedebuch.fr ou par téléphone (05 57 73 69 65).
Cet arrêté peut être consulté à l’Hôtel de Ville pendant ses heures d’ouverture.
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