Demande de permission de stationnement

Pour toute occupation du domaine public, avec des engins, pour du stockage ou un échafaudage par exemple, le pétitionnaire doit remplir une demande.

Merci de compléter le formulaire ci-dessous. La demande doit être effectuée 15 jours ouvrés avant la date de l’occupation souhaitée.

Ce formulaire vous permet d’effectuer une demande de permission de stationnement auprès de la Mairie de La Teste de Buch.

Un agent des services techniques vous contactera par mail afin de confirmer/finaliser votre demande.

La demande de permission de voirie doit s’accompagner d’une demande d’arrêté de circulation :

Ce formulaire constitue une demande qui ne vaut en aucun cas une autorisation tacite

L’autorisation qui peut être délivrée est nominative, personnelle, précaire et révocable. Elle n’est ni cessible, ni transmissible.

Il est interdit de modifier le sol sans autorisation. Le domaine public devra impérativement être convenablement entretenu et nettoyé.

L’autorisation peut être révoquée à tout moment et sans indemnité, pour tout motif d’ordre public ou tiré de l’intérêt général ou en cas de non-respect de l’autorisation accordée ou de l’arrêté municipal portant règlement de l’occupation du domaine ouvert au public pour les commerces sédentaires. Toute occupation irrégulière, c’est-à-dire, sans autorisation préalable ou ne respectant pas les conditions d’utilisation, pourra donner lieu à des poursuites pénales du contrevenant, qui sera par ailleurs astreint au paiement d’une redevance compensant l’occupation irrégulière.