Obtention d’une autorisation d’occupation de domaine public
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Toutes occupations du domaine public doivent faire l’objet d’une demande auprès de la collectivité. Un arrêté doit être édicté par l’administration, autorisant la personne privée à occuper à titre temporaire une partie du domaine public.
Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation. L’occupation du domaine public est une autorisation précaire et révocable.
Conformément aux dispositions énoncées par Le Code de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance dont les tarifs sont fixés chaque année et applicables selon chaque type d’utilisation.
Principe et modalités d'obtention
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public communal, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès de la commune.
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d’occupation de la voirie.
Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP…
Le permis de stationnement
Il autorise l'occupation sans emprise au sol :
ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),
pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),
stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles…
La permission de voirie
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
construction d’une station-service,
installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…
L’arrêté de circulation
Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique.
L’autorisation d’occupation du domaine public à but commercial (AOT)
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.
Professionnels concernés : Une AOT est obligatoire pour les professionnels occupant une partie du trottoir, dont l’usage principal est la circulation des piétons.
Les formulaires de demandes / modalités de traitement
Votre demande doit être déposée, minimum 15 jours avant la date prévue des travaux :
Auprès du pole technique (mail + tel+ adresse) pour le permis de stationnement ou l’arrêté de circulation.
Auprès de l’autorité administrative chargée de la gestion du domaine public pour la permission de voirie.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Auprès du service ODP pour les l’autorisation d’occupation du domaine public par un commerce (AOT).
Seules les demandes reçues complètes au moins quinze (15) jours ouvrés (décompte hors jours fériés et week-ends) avant le 1er jour présumé du chantier font l’objet d’une étude. Tout dossier incomplet, mal renseigné et/ou non signé et/ou reçu hors délai fait l’objet d’un rejet.
Les formulaires ci-après vous permettent de demander l’autorisation d’occuper le domaine public dans le cadre de travaux et / ou de demander une permission de voirie ou un arrêté de circulation.