Démarches d’Etat-Civil
Vous pouvez retrouver ici toutes les informations liées à l’état-civil : demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès, changement de prénom…
À savoir
Une partie des démarches d’État-Civil, notamment les demandes d’Actes, peuvent s’effectuer directement en ligne depuis le site service-public.fr
Les demandes d'Actes
Le Service Etat Civil de La Teste de Buch ne peut fournir des actes d’état civil que si ces derniers ont été établis à La Teste de Buch.
En application des textes en vigueur, les actes de naissance ou de mariage de moins de 75 ans peuvent être délivrés au demandeur, majeur ou émancipé, à ses ascendants, descendants, conjoint et représentant légal.
Seuls les notaires et les administrations publiques peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.
Les actes de décès eux sont communicables à tout demandeur.
Les actes d’Etat Civil sont à demander au service Etat Civil :
La demande d’acte de naissance ou de mariage, survenu en France, doit être directement adressée à la mairie où l’événement a eu lieu, en indiquant la filiation
La demande d’acte de décès, survenu en France, doit être adressée à la mairie où le décès a eu lieu ou à la mairie du domicile du défunt
La demande d’acte pour tout évènement survenu à l’étranger (si vous possédez la nationalité française) doit être adressée au Service Central de l’Etat Civil à 44941 Nantes Cedex 9 ou sur le site France Diplomatie : www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/
Vous venez d'avoir un enfant ?
Vous venez d’avoir un enfant ? Retrouvez les démarches à effectuer.
La déclaration de naissance est faite dans les cinq jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. En outre, lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les parents non mariés ou pacsés peuvent reconnaître leur enfant avant sa naissance auprès de la mairie de leur choix. Dans ce cas, ils doivent remettre la copie de l’acte de reconnaissance au moment de la déclaration de naissance en mairie.
Pour les enfants de parents non mariés ou pacsés n’ayant pas effectué de reconnaissance anticipée, le père doit se présenter au service Etat Civil de la mairie du lieu d’accouchement.
Les parents peuvent choisir par déclaration conjointe de donner à leur premier enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère soit les deux noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les deux parents.
Si un parent porte un double nom de famille (noms de ses père et mère accolés), il est possible de ne transmettre à l’enfant qu’un seul de ces deux noms.
Renseignements possibles sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
Les parents peuvent choisir le nom de leur premier enfant commun : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms dans un sens ou dans l’autre.
Déclaration conjointe de choix de nom à compléter et à remettre à la maternité.
Formulaire de déclaration conjointe de choix de nom
Le livret de famille est délivré aux époux et aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Ce dernier contient les extraits d’actes de naissance du ou des parents ainsi que l’extrait d’acte de l’enfant.
Pour obtenir un duplicata du livret de famille, les parents doivent s’adresser à la mairie de leur domicile sur présentation d’une pièce d’identité.
Formulaire de demande de second livret de famille
La commune de La Teste de Buch organise des parrainages civils pour les résidents de la commune.
Possibilité de célébration dans les 3 mairies (La Teste de Buch, Cazaux et Pyla-sur-Mer).
Cette cérémonie a lieu dans la salle des mariages (salle du Conseil Municipal) de la mairie du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Réservation sur le planning dès que la date est arrêtée.
Liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier :
Photocopie d’un justificatif du domicile dans la commune
Photocopies du livret de famille ainsi que des pièces d’identité des parents
Copie de l’acte de naissance de l’enfant
Photocopies d’une pièce d’identité des parrain et marraine (majeur ou mineur)
Tableau récapitulatif à compléter (à télécharger ci-dessous)
Tableau récapitulatif du parrainage civil
Ce dossier devra être déposé en mairie au moins dix jours avant le parrainage civil.
Vous souhaitez vous marier ? vous pacser ?
Un dossier précisant les pièces à fournir doit être retiré à la Mairie. La célébration peut avoir lieu à la mairie du domicile des futurs époux ou d’un de leurs parents.
Possibilité de célébration dans les 3 mairies (La Teste de Buch, Cazaux et Pyla-sur-Mer).
Les futurs époux devront réserver le jour et l’heure souhaités de la célébration pour procéder à l’inscription sur le planning des mariages.
Pour finaliser la procédure, ils déposeront ensemble le dossier complet auprès du service Etat Civil.
Liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier de mariage
Les célébrations ont lieu tous les jours sauf les dimanches et jours fériés.
Célébration laïque : S’adresser à la Police Municipale pour autorisation.
Police Municipale
2 rue de l’Yser
33260 La Teste de Buch
Téléphone : 05.56.54.46.41
policemunicipale@latestedebuch.fr
Horaires d’accueil du public :
Du 30 septembre au 31 mai : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h, le samedi de 9h à 12h30
Du 1er juin au 30 septembre : du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés par les officiers d’état civil des mairies.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Qui peut signer un Pacs ?
Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un Pacs.
Mais il n’est pas possible de signer un Pacs :
- entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frères et sœurs ; tante et neveu ; oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille
- si l’un des partenaires est déjà marié
- si l’un des partenaires a déjà conclu un Pacs avec une autre personne
- si l’un des partenaires est mineur, même émancipé
Quels sont les effets juridiques du PACS ?
Devoirs entre les partenaires : les partenaires doivent s’aider mutuellement et matériellement selon les modalités prévues par leur contrat. Ils sont tenus responsables solidairement des dettes de l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun à l’exception de celles manifestement excessives.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser
Soit aux officiers d’état civil de leur mairie
Soit à un notaire
Soit, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de France compétent.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Vous devez rédiger un contrat (ou convention) et une déclaration conjointe :
Rédigez vous-même la convention et la déclaration conjointe (trame de convention et formulaire de déclaration à télécharger)
Ou adressez-vous à un notaire en raison des enjeux importants sur le patrimoine des partenaires lors de la conclusion d’un Pacs.
Le notaire vous conseillera et procédera lui-même à l’enregistrement du Pacs.
Important : la convention conclue par les partenaires du Pacs ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.
Faire enregistrer votre Pacs :
L’envoi de la convention et de la déclaration conjointe (par courrier postal ou courriel) sera complété et accompagné des pièces requises (en photocopies ou numérisées). Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service de l’état civil qui fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.
Les originaux de vos pièces justificatives seront à fournir lors du rendez-vous au guichet où les 2 partenaires du Pacs devront être présents.
La déclaration conjointe, complétée conformément à la convention, sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de Pacs vous sera en outre délivré.
Pièces justificatives à fournir
Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire à l’officier d’état civil :
L’original de la convention en 1 seul exemplaire
La déclaration conjointe de convention de Pacs
Une pièce d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport) et sa photocopie
Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez fournir pour chacune de vos unions : le livret de famille de l’union dissoute (+ sa photocopie), ou à défaut, la copie intégrale avec filiation (selon le cas, de l’acte de mariage portant mention du divorce, ou de l’acte de décès de votre ex-conjoint).
La condition de résidence commune
Si les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration, en revanche ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du Pacs.
La « résidence commune » doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut donc correspondre à une résidence secondaire. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur. Aucun autre justificatif n’est exigible mais l’officier de l’état civil appellera l’attention des intéressés sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale.
Lorsque la condition de résidence n’est pas remplie, l’officier de l’état civil rendra une décision d’irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale. Cette décision sera remise aux intéressés avec l’information qu’ils disposent d’un recours devant le président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés (article 1er alinéas 5 et 6 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié).
Partenaire de Nationalité étrangère
Pour le partenaire de nationalité étrangère, les pièces supplémentaires suivantes sont requises :
Copie intégrale de votre acte de naissance en original délivrée depuis moins de 6 mois par votre mairie de naissance et sa traduction par un traducteur assermenté près les cours d’appel en France ou agent consulaire de votre pays en France ou agent consulaire de France à l’étranger) – document légalisé ou apostillé par le consulat de votre pays en France
Certificat de non PACS délivré depuis de moins de 3 mois par le Tribunal de grande instance de Paris
Attestation de non-inscription au répertoire civil délivrée depuis moins de 3 mois par le Service central de l’état civil de Nantes (si résidence en France depuis plus d’un an)
Attestation sur l’honneur d’absence de mesure de tutelle ou de curatelle en France vous concernant (si résidence en France depuis moins d’un an)
Certificat de coutume délivré depuis de moins de 6 mois par le consulat ou l’ambassade de votre pays en France. Ce certificat doit mentionner l’âge de la majorité dans votre pays, votre capacité juridique à souscrire un contrat et votre statut de célibataire. Si l’examen de votre acte de naissance ou du certificat de coutume ne permet pas d’apprécier votre statut de célibataire, vous devez produire un certificat de célibat délivré depuis moins de moins de 6 mois par votre mairie de naissance. Ce document doit être traduit, voire selon les pays légalisé ou apostillé.
Photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport étranger dont vous présenterez l’original lors du rendez-vous
Si vous avez été marié(e), fournir la copie intégrale de l’acte de mariage, le jugement de divorce ou l’acte de décès de votre conjoint, accompagnés de leur traduction si les documents ne sont pas en langue française.
Une fois le dossier complet, l’officier d’état civil (ou l’agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l’étranger) vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchements prévus par la loi.
Dans l’affirmative, il enregistre votre convention. Il vous restitue l’exemplaire original de votre convention. Il en est fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de Pacs.
Dès l’inscription sur le registre, votre Pacs prend effet.
Démarches pour l’enregistrement du Pacs
Pour enregistrer leur déclaration, les partenaires doivent prendre rendez-vous :
Mairie de La Teste de Buch – Services Etat-Civil et Citoyenneté
Tél : 05 56 22 35 14 // 05 56 22 35 15 // 05 56 22 35 17 – email : etat-civil@latestedebuch.fr
Mairie de Cazaux
Tél : 05 57 52 99 60 – email : mairiecazaux@latestedebuch.fr
Mairie de Pyla sur Mer
Tél : 05 56 54 53 83 – email : mairiepyla@latestedebuch.fr
Documents téléchargeables
Vous faites face au décès d'un proche ?
La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures.
Il faut présenter un certificat de décès et un livret de famille ou un acte de naissance ou de mariage récent ou une pièce d’identité du défunt.
La famille du défunt peut effectuer cette démarche elle-même ou contacter l’entreprise de pompes funèbres de son choix qui effectuera la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu de décès.
La mairie tient à votre disposition une liste des entreprises funéraires les plus proches.
Renseignements possibles sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/
Vous souhaitez changer de prénom ou de nom ?
Vous souhaitez changer de prénom ou de nom ? Retrouvez ici toutes les informations nécessaires, ainsi que les démarches à suivre pour effectuer cette procédure.
Les personnes majeures ou mineures qui souhaitent changer de prénom doivent s’adresser à la mairie du lieu de résidence ou à la mairie du lieu de naissance.
Se renseigner auprès du service Etat Civil.
Cette procédure est ouverte à toute personne majeure qui souhaite changer de nom pour prendre :
le nom du père,
le nom de la mère,
leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur
et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
En cas de double nom d’un ou des parents, possibilité de ne porter qu’une partie de l’un ou
de l’autre de ces doubles noms.
Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.
Ce changement de nom s’opère par déclaration auprès de l’officier de l’état civil dépositaire
de l’acte de naissance ou du lieu de résidence.
DOCUMENTS TELECHARGABLES
Votre enfant souhaite voyager seul en dehors du territoire ?
L’autorisation de sortie du territoire (AST) est nécessaire pour les mineurs non accompagnés qui doivent voyager à l’étranger.
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de ses parents (ou d’un responsable légal) doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).
L’un des deux parents ou le responsable légal doit remplir et signer le formulaire Cerfa n°15646*01 et joindre la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Vous pouvez compléter ce formulaire directement en mairie ou le télécharger sur ce site et nous le retourner.
Télécharger le formulaire d’autorisation de sortie de territoire (AST)
Il existe une procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST).
Se renseigner auprès de la sous-préfecture, de la préfecture ou au commissariat de police.
Pour plus d’informations, veuillez suivre le lien suivant : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/
Sous-Préfecture d’Arcachon
55 Boulevard du Général Leclerc
33311 Arcachon Cedex
Téléphone : 05.56.90.60.60
sp-arcachon@gironde.gouv.fr
Horaires d’ouverture :
Ouvert les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h45 à 12h15 (fermé le mercredi)
Préfecture de la Gironde
2 Esplanade Charles de Gaulle
33077 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05.56.90.60.60
Horaires d’ouverture :
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Commissariat de police de La Teste de Buch
17 bis avenue Charles-de-Gaulle
33260 La Teste-de-Buch
Téléphone : 05.56.54.48.20
Commissariat de police d’Arcachon
1 place de Verdun
33120 Arcachon
Téléphone : 05.57.72.29.30
Contact
État-Civil et Élections
RDC Hôtel de Ville de La Teste de Buch
BP 50105 – 33164 LA TESTE DE BUCH CEDEX
du lundi au vendredi de 8h30 à 17h15