Faire Construire

Le permis de construire est une autorisation administrative nécessaire à la réalisation de travaux importants.

Il est obligatoire pour :

toute construction neuve, indépendante de tout bâtiment existant, à l’exception des piscines de moins de 10 m² ou des abris de jardin de moins de 5 m²

les extensions, surélévations qui ajoutent entre 20 et 40m² de surface plancher ou d’emprise au sol et qui ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m²

les changements de destination qui s’accompagnent de travaux de modification de façades

La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de trois ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l’autorisation est périmée. Toutefois, il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut être prorogée 2 fois pour une durée d’un an.

Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Le permis de construire pour une maison individuelle

Si vous souhaitez faire construire une maison individuelle, il est nécessaire de constituer un dossier afin qu’un permis de construire vous soit délivré par le service urbanisme. Pour ce faire, vous devez tout d’abord télécharger le formulaire de demande de permis de construire accessible sur le site service-public.fr

Ce formulaire devra être accompagné des pièces obligatoires suivantes :

• un plan de situation du terrain,
• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
• un plan de coupe du terrain et de la construction,
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
• un plan des façades et des toitures,
• un document graphique d’insertion dans le site,
• une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage,
• une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

D’autres pièces sont exigées dans certains cas, selon la nature et la situation du projet (ex : permis de démolir …).

Le dossier complet est à retourner au service urbanisme de la mairie en 4 exemplaires minimum (un exemplaire supplémentaire sera demandé si le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique qui est soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France).

Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Plus d’informations sur le site service-public.fr

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Il en existe deux types :

 Le certificat d’information : C’est un acte administratif qui informe le demandeur des règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme par exemple), des limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…) mais aussi du régime des taxes applicables (taxe d’urbanisme, projet urbain partenarial…).

 Le certificat opérationnel : En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Attention ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.

Pour effectuer votre demande de certificat d’urbanisme, il est nécessaire de compléter le formulaire suivant accessible depuis le site service-public.fr

Le détail des pièces à fournir est indiqué dans le formulaire.

Le dossier complet est à retourner au service urbanisme de la mairie :

• en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
• en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel
• avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques
• avec 2 exemplaires supplémentaires, si le projet est situé dans un cœur de parc national.

Plus d’informations sur le site service-public.fr

Le cadastre est un document délimitant et recensant les parcelles de terrains et leurs propriétaires. Il peut être consulté en mairie ou directement sur internet à l’adresse suivante : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherPlan.do

Il permet notamment :

de connaître l’emplacement, la délimitation et la consistance d’un bien immobilier

d’identifier le nom du propriétaire d’une parcelle et des propriétaires riverains

de rechercher des informations fiscales comme par exemple la valeur locative d’un bien.

Composition du cadastre :

Le cadastre est composé des éléments suivants :

• un plan cadastral où sont représentés les parcelles et les bâtiments existants
• des états de section fournissant pour chaque parcelle son identifiant (section et numéro de plan), son adresse (voie ou lieu-dit, et numéro de voirie s’il existe), sa contenance cadastrale, le numéro communal de son propriétaire et des indications sur les mutations (transfert d’un bien à une autre personne)
• la matrice cadastrale qui récapitule pour chaque propriétaire les biens qu’il possède dans la commune, avec leur consistance et leur évaluation (attention : seul le propriétaire du bien immobilier a accès à ce document).

Vous pouvez faire une demande de renseignement cadastral par courrier. Celle-ci devra contenir les éléments suivants :

• vos nom et prénom (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d’une personne morale),
• le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

Il convient de noter que selon le type de renseignements souhaités, il vous sera également demandé l’adresse du bien immobilier objet de la demande ou l’identité de la personne objet de la demande.

Plus d’informations sur le site service-public.fr