Faire Construire

COVID-19 : Reprise des délais applicables en matière d’urbanisme à compter du 24 mai 2020

 

Une nouvelle ordonnance n°2020-539 du 07 mai 2020 fixe les délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire, indépendamment de la prolongation de la période d’urgence sanitaire. 

Ainsi les délais applicables en matière d’urbanisme recommencent à courir à compter du 24 mai 2020.

 

Ordonnance n°2020-539

 

Vous pouvez joindre le service urbanisme de la Mairie de La Testes de Buch par téléphone au 05 57 73 69 60 du lundi au vendredi uniquement de 9h-12h et de 14h-17h ou par mail urbanisme@latestedebuch.fr.

 


Rappel des mesures spécifiques prises durant la crise sanitaire

Pour les personnes qui ont déposé un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir, une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme.

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont suspendus. L’ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire ainsi que l’ordonnance rectificative n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie COVID-19 précisent les délais applicables en matière d’urbanisme pendant la période d’urgence sanitaire.

Deux hypothèses sont à distinguer :

La demande a été déposée avant le 12 mars 2020 mais son délai d’instruction n’est pas expiré à cette date : Cette demande ne peut pas donner lieu à une autorisation tacite. Son délai d’instruction est désormais suspendu et reprendra son cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

Cette règle s’applique également en cas de dossier incomplet (le délai pour demander des pièces complémentaires est suspendu) et de contrôle de l’administration (par exemple pour vérifier la conformité d’une construction) : les délais sont suspendus jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La demande a été déposée entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire : le point de départ du délai d’instruction du dossier est reporté à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

Durant la période d’urgence sanitaire, il n’est pas possible de se prévaloir d’une autorisation tacite.

 

Par ailleurs, les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus.

Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

De même, le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.

Pour les dossiers de permis de construire ou de déclaration préalable pour lesquels le service urbanisme dispose de toutes les pièces nécessaires à l’instruction, la délivrance des autorisations se poursuit.

 


 

Le permis de construire est une autorisation administrative nécessaire à la réalisation de travaux importants.

Il est obligatoire pour :

toute construction neuve, indépendante de tout bâtiment existant, à l’exception des piscines de moins de 10 m² ou des abris de jardin de moins de 5 m²

les extensions, surélévations qui ajoutent entre 20 et 40m² de surface plancher ou d’emprise au sol et qui ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m²

les changements de destination qui s’accompagnent de travaux de modification de façades

 

La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de trois ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l’autorisation est périmée. Toutefois, il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut être prorogée 2 fois pour une durée d’un an.

Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

 

Le permis de construire pour une maison individuelle

 

Si vous souhaitez faire construire une maison individuelle, il est nécessaire de constituer un dossier afin qu’un permis de construire vous soit délivré par le service urbanisme. Pour ce faire, vous devez tout d’abord télécharger le formulaire de demande de permis de construire.

 

Formulaire de demande de permis de construire

 

 

Ce formulaire devra être accompagné des pièces obligatoires suivantes :

  • un plan de situation du terrain,
  •  plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • un plan des façades et des toitures,
  • un document graphique d’insertion dans le site,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

 

D’autres pièces sont exigées dans certains cas, selon la nature et la situation du projet (ex : permis de démolir …).

Le dossier complet est à retourner au service urbanisme de la mairie en 4 exemplaires minimum (un exemplaire supplémentaire sera demandé si le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique qui est soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France).

Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Plus d’informations sur le site service-public.fr

 

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Il en existe deux types :

 Le certificat d’information : C’est un acte administratif qui informe le demandeur des règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme par exemple), des limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…) mais aussi du régime des taxes applicables (taxe d’urbanisme, projet urbain partenarial…).

 Le certificat opérationnel : En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Attention ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.

Pour effectuer votre demande de certificat d’urbanisme, il est nécessaire de compléter le formulaire suivant.

 

Formulaire de demande de Certificat d'urbansime

 

Le détail des pièces à fournir est indiqué dans le formulaire.

Le dossier complet est à retourner au service urbanisme de la mairie :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel
  • avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques
  • avec 2 exemplaires supplémentaires, si le projet est situé dans un cœur de parc national.

Plus d’informations sur le site service-public.fr

Le cadastre est un document délimitant et recensant les parcelles de terrains et leurs propriétaires. Il peut être consulté en mairie ou directement sur internet à l’adresse suivante : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherPlan.do

Il permet notamment :

de connaître l’emplacement, la délimitation et la consistance d’un bien immobilier

d’identifier le nom du propriétaire d’une parcelle et des propriétaires riverains

de rechercher des informations fiscales comme par exemple la valeur locative d’un bien.


Composition du cadastre :

Le cadastre est composé des éléments suivants :

  • un plan cadastral où sont représentés les parcelles et les bâtiments existants
  • des états de section fournissant pour chaque parcelle son identifiant (section et numéro de plan), son adresse (voie ou lieu-dit, et numéro de voirie s’il existe), sa contenance cadastrale, le numéro communal de son propriétaire et des indications sur les mutations (transfert d’un bien à une autre personne)
  • la matrice cadastrale qui récapitule pour chaque propriétaire les biens qu’il possède dans la commune, avec leur consistance et leur évaluation (Attention : seul le propriétaire du bien immobilier a accès à ce document).

 

Vous pouvez faire une demande de renseignement cadastrale par courrier. Celle-ci devra contenir les éléments suivants :

  • vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d’une personne morale),
  • le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

Il convient de noter que selon le type de renseignements souhaités, il vous sera également demandé l’adresse du bien immobilier objet de la demande ou l’identité de la personne objet de la demande.

Plus d’informations sur le site service-public.fr