Effectuer des travaux

La déclaration préalable de travaux permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux si :

vous réalisez une construction nouvelle (garage, dépendance…) ou si vous effectuez des travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS)

vous modifiez l’aspect extérieur d’une construction déjà existante (modification des ouvertures, Vélux, ravalement de façade, peinture, toiture…)

vous construisez un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m

 vous construisez une clôture sur la rue ou en limite séparative

vous implantez une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

vous changez la destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)

Pour compléter la déclaration préalable, il faut compléter les formulaires ci-dessous, selon votre situation :

 

La déclaration préalable pour maison individuelle

 

La déclaration préalable autre que pour une maison individuelle

 

La déclaration préalable pour lotissements et autres divisions foncières

 


Le détail des pièces à fournir est indiqué dans le formulaire.

Le dossier complet est à retourner au service urbanisme de la mairie en 2 exemplaires minimum (des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé : monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Plus d’informations : service-public.fr

 

Le permis d’aménager permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Un permis d’aménager doit être déposé :

pour réaliser des opérations d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²)

pour la création ou l’agrandissement d’une aire de stationnements ou d’un camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs

pour la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

Pour effectuer votre demande de permis d’aménager, il est nécessaire de compléter le formulaire suivant.

 

Demande de permis d'aménager

 

Le dossier complet est à retourner au service urbanisme de la mairie en 4 exemplaires minimum (des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé : monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Plus d’informations sur le site service-public.fr

 

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

relève d’une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d’urbanisme (Plu), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques) ;

ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.

Le conseil municipal de la Teste a délibéré le 29 novembre 2011 pour instaurer l’obligation du permis de démolir dans certains secteurs de la commune.

Pour compléter le permis de démolir, il faut compléter les formulaires ci-dessous, selon votre situation :

 

Démolition sans reconstruction

Dans le cas d’une démolition sans reconstruction, vous devez effectuer votre demande de permis de démolir par le biais d’un formulaire.

 

Demande de permis de démolition sans reconstruction

 

Le détail des pièces à fournir est indiqué dans le formulaire. Le dossier complet est à retourner au service urbanisme de la mairie en 4 exemplaires.

Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Démolition et reconstruction

Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire permettent également de demander l’autorisation de démolir.

Le dossier complet est à retourner au service urbanisme de la mairie en 4 exemplaires. Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Plus d’informations sur le site service-public.fr