Les aides du CCAS

L’aide alimentaire d’urgence s’appuie sur la reconnaissance d’un besoin ponctuel alimentaire et est destinée à l’amélioration d’une situation passagère difficile pour des personnes momentanément privées de ressources :

• rupture des revenus
• en attente d’ouverture d’un droit à une prestation
• en attente du versement d’un premier salaire, suite à une reprise d’activité
• en l’absence de ressources liées à un imprévu dans la gestion du budget
• pour faire face à un problème de trésorerie ponctuel empêchant l’achat de produits alimentaires et pour quelques jours
• dans l’attente d’un moratoire dans le cadre d’une situation de surendettement

La personne doit se présenter à l’accueil du CCAS ou à l’Epicerie Sociale. La demande est instruite immédiatement.  Le demandeur peut être reçu par l’agent de Permanence d’Accueil Social, une conseillère sociale de l’Epicerie Sociale ou un travailleur social du CCAS.

La politique sociale en faveur des plus démunis a été mise en place depuis de nombreuses années par le CCAS de LA TESTE DE BUCH. Les conditions d’attribution à l’accès à la « Banque Alimentaire » ont été définies par une délibération du 28 mai 2014.

L’objectif de l’aide alimentaire municipale est de permettre aux bénéficiaires d’accéder à une alimentation saine et variée gratuite pour favoriser l’amélioration de leur situation budgétaire et sociale, tout en proposant un accompagnement personnalisé.

L’accès au Colis Alimentaire est conditionné à l’instruction d’une demande auprès de l’Epicerie Sociale du CCAS : dossier CASU (Commission d’Action Sociale d’Urgence) ou le formulaire de demande du CCAS.

Une commission est composée des agents de l’Epicerie Sociale, des conseillères sociales du Pôle « Aides Sociales Facultatives » et du directeur du CCAS.  La commission se réunit une fois par semaine.

La commission est validée par la Vice-Présidente du CCAS ou, par délégation, le Directeur du CCAS.

Critères d’attribution :

• justifier d’un lien avec la commune de LA TESTE DE BUCH
• avoir un dossier instruit par un travailleur social ou un agent du CCAS (avec justificatifs)
• suivre les préconisations de la commission (projet social individuel)
• justifier d’un reste pour vivre inférieur aux seuils suivants :

Toutes les Ressources du foyer (sauf bourses scolaires/ moins alloc de rentrée et prime de Noel + prestations tierce personne)

Toutes les charges définies ci-dessous :

• Loyer / énergies /Assurances (toutes + mutuelle) / Téléphone/internet (forfait 20€/adulte + si internet forfait de 40€/mois/foyer) /Impôts, taxes redevances /Frais santé non prise en charge CPAM et mutuelle /Frais éducatifs /Essence (forfait 70 €) /Services bancaires y compris les crédits / Pension alimentaire /Frais exceptionnels / le découvert bancaire considéré comme charge si compte bloqué.

L’accord à l’accès au Colis Alimentaire peut être accordé par la commission pour une durée maximum de 8 semaines, renouvelable après avis de la commission.

Un accompagnement social est proposé aux bénéficiaires pour permettre de suivre les préconisations de la commission. Pour cela un projet social individualisé est conclu avec le bénéficiaire sur une aide aux démarches, de la prévention santé, la participation à un atelier de l’Epicerie Sociale…

De ce fait, tous les bénéficiaires adhèrent gratuitement aux Maisons de Quartier.

Deux absences consécutives non justifiées à la distribution alimentaire, entraine l’arrêt de la prestation.

L’Epicerie Sociale de La Teste de Buch a pour mission principale de permettre à des personnes qui rencontrent des difficultés financières de trouver un soutien et un accompagnement grâce à l’accès à des produits d’alimentation, d’hygiène et d’entretien de consommation courante à des tarifs réduits.

L’Epicerie Sociale est une structure qui cherche :

• à favoriser les échanges en développant des actions liées au domaine de la vie quotidienne, par le biais d’ateliers, en suscitant des rencontres et des échanges de savoirs & de savoir-faire entre les familles,
• à favoriser l’accès des bénéficiaires aux activités proposées aux familles et aux enfants par les Maisons de Quartier

De ce fait, les bénéficiaires adhèrent gratuitement aux Maisons de Quartier.

Afin de favoriser l’autonomie, un accompagnement social global des bénéficiaires est proposé.

Conditions d’accès:

L’Epicerie est réservée aux foyers Testerins connaissant des difficultés financières.

Cette aide est temporaire. Les personnes sont orientées par les agents du CCAS et par des travailleurs sociaux partenaires.

Critères d’accès :

Toutes les situations sont étudiées, néanmoins le critère d’accès de référence est le Reste pour Vivre supérieur à 210 € par mois et inférieur ou égal à 400 € maximum pour une personne.

Toutes les Ressources du foyer (sauf bourses scolaires/ moins alloc de rentrée et prime de Noel + prestations tierce personne)

Toutes les charges définies ci-dessous :

• Loyer / énergies /Assurances (toutes + mutuelle) / Téléphone/internet (forfait 20€/adulte + si internet forfait de 40€/mois/foyer) /Impôts, taxes redevances /Frais santé non prise en charge CPAM et mutuelle /Frais éducatifs /Essence (forfait 70 €) /Services bancaires y compris les crédits / Pension alimentaire /Frais exceptionnels / le découvert bancaire considéré comme charge si compte bloqué.

Commission d’accès :

Les professionnels du travail social (CCAS, MDS, associations…) présentent une évaluation sociale et budgétaire de la famille dans le cadre d’une commission.

Cette commission se réunit une fois par mois pour examiner les demandes d’accès ou de renouvellement proposées par les prescripteurs.

La durée d’accès est temporaire. Elle peut être modifiée en fonction de l’implication du bénéficiaire dans l’accomplissement de son projet.

Les membres permanents de cette commission sont :

• la Vice-Présidente du CCAS
• les agents de l’Epicerie et les conseillères sociales du Pôle « Aides sociales facultatives »
• le directeur du CCAS
• les prescripteurs.

Le demandeur est informé de la décision de la commission par courrier, qui lui indique par ailleurs la durée d’accès ainsi que le plafond d’achat mensuel autorisé.

Un 1^er RDV d’accueil est fixé avec la Conseillère en Economie Sociale et Familiale pour établir un contrat dans le cadre de l’accompagnement social.

Le contrat d’accompagnement

Ce contrat fixe les objectifs déterminés lors de la commission en fonction des problématiques repérées et pour lesquels le bénéficiaire s’engage à respecter : régularisation de factures, mensualisation, accompagnement budgétaire….

Le bénéficiaire s’engage à :

• respecter ce contrat,
• venir chaque semaine faire ses achats hebdomadaires,
• payer le jour même les produits achetés, il ne sera fait aucun crédit,
• prévenir en cas d’absence pour éviter les pertes de denrées alimentaires,
• respecter le volume d’achats autorisé,
• signaler tout changement de situation (familial et budgétaire),
• participer à la vie de la structure (ex : aide au rayonnage, participation à la collecte nationale de la Banque Alimentaire…),
• signer le contrat et accepter l’accompagnement social.

Volume d’achats autorisés

Si le plafond d’achats mensuel n’est pas atteint, il n’est pas reporté sur le mois suivant.

Tarifs des produits vendus à l’épicerie

L’aide à la restauration scolaire du CCAS concerne les familles bénéficiant d’une réduction accordée par la Ville selon le quotient familial calculé d’après le dernier avis d’imposition.

L’aide du CCAS a pour but d’aider les familles à faibles ressources à prendre en charge le coût résiduel de ces repas et d’assurer ainsi à chaque enfant scolarisé la possibilité de prendre un repas équilibré.

L’aide du CCAS concerne les enfants scolarisés :

• dans les écoles maternelles ou primaires publiques ou privées de la commune.
• dans les écoles maternelles ou primaires publiques ou privées hors de la commune lorsqu’il s’agit d’une orientation décidée :
  • pour des raisons médicales
  • pour des raisons scolaires particulières (classe d’adaptation, par exemple)
  • en cas de déménagement en cours d’année pour permettre à l’enfant de poursuivre sa scolarité dans le même établissement scolaire.

Dans ces cas, les familles devront apporter les justificatifs de cette orientation. Le cas échéant, la prise en charge est accordée pour la fratrie.

La famille doit avoir impérativement fait la demande de tarif dégressif auprès du service Education de la Ville pour les élèves scolarisés dans une école publique de La Teste de Buch.

Les demandes d’aide à la restauration scolaire seront étudiées par la Commission Permanente du CCAS en tenant compte du barème du « Reste pour Vivre ».

L’aide financière sera versée au prestataire de la Délégation de Service Public en charge du marché de la restauration ou à l’école privée.

Ces aides peuvent concerner :

• le versement du dépôt de garantie pour l’accès au logement
• le paiement du loyer
• l’assurance habitation
• les branchements et ouverture de réseaux
• le déménagement
• les contrats d’entretien de chauffage
• les dépenses d’énergies,
• l’achat de mobilier de première nécessité, équipement mobilier et électroménager.

Les aides au loyer, dépenses d’énergie, de fourniture d’eau doivent être orientées de façon prioritaire vers les fonds départementaux ou associations et organismes pouvant se porter garants (F.S.L., Chèque Eau COBAS, LOCAPASS).

Le CCAS n’intervient pas dans le règlement de l’endettement locatif sauf si son intervention vient en complément du Fonds Solidarité Logement, ou autre dispositif, et permet de résorber la totalité de l’impayé ou de négocier un échéancier avec le bailleur.

L’aide du CCAS ne doit pas se substituer aux engagements que le demandeur a pris lors du dépôt de sa demande auprès du FSL : échéancier, reprise du loyer courant…

Pour ce qui concerne les frais de fourniture d’énergie et d’eau et chaque fois que cela est possible, il sera vivement conseillé au demandeur de procéder à la mensualisation de cette charge afin de l’inclure dans les charges courantes du budget.

Dans le cadre d’une aide au paiement du loyer courant, l’instauration du tiers payant de l’aide au logement est obligatoire.

Le CCAS n’intervient pas lorsque le montant du loyer n’est pas en adéquation avec les ressources ou lorsque l’aide ne permet pas de solder la dette.

Pour les frais d’assurance, le contrat doit obligatoirement être ouvert et ne pas faire l’objet d’une procédure contentieuse en vue d’une résiliation.

Les bénéficiaires du RSA, suivi en accompagnement par un référent, peuvent bénéficier d’aides spécifiques du Département de la Gironde, en particulier pour l’achat de mobilier ou le déménagement (voir annexe 7). Ces aides du Département doivent intervenir en 1^er ressort.

Ces aides ne peuvent être octroyées qu’une fois par an (de date à date).

Pour l’achat de mobilier, une orientation vers l’association Solidarité Tiers Monde sera proposée avec une liste détaillée du travailleur social des besoins pour l’accès au logement.

Le barème du « Reste Pour Vivre » sera utilisé pour étudier les demandes.

NB : concernant les factures d’eau, l’aide de la COBAS – Chèque Eau doit être obligatoirement sollicitée.

L’accueil, l’hébergement et l’insertion des personnes vivant à la rue ou en rupture d’hébergement relèvent de la compétence principale de l’État et se concrétisent dans un ensemble de structures et de services.

Dans chaque département, le « 115 » permet d’accéder à une permanence d’accueil téléphonique chargée de répondre aux situations d’urgence sociale. Ce numéro vert national pour les sans-abri fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le CCAS oriente les personnes vers ce dispositif.

Pour des personnes vivant sur LA TESTE DE BUCH (sinistre, violence conjugale…) et dans l’attente d’une solution, le CCAS peut prendre en charge 3 nuitées d’hôtel pour une personne ou une famille qui se trouve en rupture d’hébergement. La solution familiale doit être recherchée prioritairement.

En cas de sinistre, l’assurance habitation doit être sollicitée.

Le bénéficiaire doit avoir eu son domicile à LA TESTE DE BUCH.

L’accord du Président du CCAS, de la Vice-Présidente et du directeur est sollicité (rapport social argumenté).

Ce dispositif est exceptionnel et ne peut être reconduit.

Le règlement se fera directement auprès de l’établissement d’hébergement.

Par délibération du 25 février 2021, les élus de la COBAS ont décidé de mettre en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur tout le territoire de la COBAS (Arcachon, La Teste-de- Buch, Gujan-Mestras et Le Teich).

Il s’agit d’un dispositif partenarial, afin de favoriser la réhabilitation du parc ancien privé. Les logements concernés doivent avoir plus de 15 ans et les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment (RGE).

Cet outil incitatif permet à des propriétaires privés de bénéficier de subventions (sous conditions) lorsqu’ils souhaitent réaliser des travaux (économie d’énergie, adaptation à la perte d’autonomie, mise aux normes) dans leur logement.

Cette OPAH s’adresse aux propriétaires occupants sous condition de ressources.

Le CCAS peut être sollicité pour une aide complémentaire pour les propriétaires occupants dont les ressources correspondent au niveau le plus bas des aides accordées par l’ANAH.

Les dossiers seront étudiés par la commission permanente et l’aide accordée pourra être au maximum de 350 €.

Cette aide est destinée à améliorer l’accès à une complémentaire santé par les foyers les plus modestes mais qui pour autant ne peuvent ouvrir droit à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

L’aide doit permettre un premier accès à une complémentaire santé.

Elle est plafonnée à 200 € et n’est pas renouvelable. L’aide est versée à la mutuelle.

Les services de l’action sociale de la CPAM, de la MSA et des mutuelles doivent être sollicités en priorité. La demande doit être faite dans le cadre d’un plan de financement. Les dépenses, concernant les dépassements d’honoraires de chambre seule, ne sont pas recevables.

Sont éligibles :

• Les dépenses dentaires, optiques, auditives et autres frais de santé restant à charge et remboursées partiellement par la CPAM : l’aide est plafonnée à 200 € et ne peut être sollicitée qu’une fois /an. Le 100 % santé doit être privilégié et son non-utilisation justifié.

• Les dépenses de forfait hospitalier (20 €/jour à l’hôpital ou en clinique – 15 €/jour en séjour psychiatrique) dans la limite de 100 € par an.

Le plafond de ressources retenu pour l’attribution des aides à la santé figure en annexe 5.

L’aide est décidée par la Vice-Présidente. Un retour est fait à chaque Conseil d’Administration.

Dans le cadre d’un accompagnement social, il est parfois nécessaire d’envisager une mise sous protection juridique pour assurer la sécurisation du budget en particulier.

Cela nécessite une expertise médical d’un médecin inscrit sur la liste référencée par la cours d’appel de Bordeaux.

Le plafond de ressource reste le RPV mais la commission d’attribution peut déroger en fonction éléments indiqués dans le rapport exposé du travailleur social.

Le montant est limité à 200 €/ expertise.