Je fais des travaux
Toute occupation du domaine public doivent faire l’objet d’une demande auprès de la collectivité. Un arrêté doit être édicté par l’administration, autorisant la personne privée à occuper à titre temporaire une partie du domaine public.
Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation. L’occupation du domaine public est une autorisation précaire et révocable.
Conformément aux dispositions énoncées par Le Code de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance dont les tarifs sont fixés chaque année et applicables selon chaque type d’utilisation.
J'occupe le domaine public
Le permis de stationnement autorise l’occupation sans emprise au sol, pour ce qui concerne par exemple :
- ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),
- pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
- dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),
- stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles…
Votre demande doit être déposée, minimum 15 jours avant la date prévue des travaux :
- Auprès du pole technique pour le permis de stationnement ou l’arrêté de circulation.
- Auprès de l’autorité administrative chargée de la gestion du domaine public pour la permission de voirie.
- Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Seules les demandes reçues complètes au moins quinze (15) jours ouvrés (décompte hors jours fériés et week-ends) avant le 1er jour présumé du chantier font l’objet d’une étude. Tout dossier incomplet, mal renseigné et/ou non signé et/ou reçu hors délai fait l’objet d’un rejet.
Le formulaire ci-après vous permet de demander l’autorisation d’occuper le domaine public dans le cadre de travaux et / ou de demander une permission de voirie ou un arrêté de circulation.
Je travaille sur le domaine public
Nul ne peut exécuter de travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier métropolitain, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.
La demande de permission de voirie sera établie par le demandeur conformément au modèle de l’annexe n°6 (cerfa 14023*01) .
Je modifie mon accès (dépression charretière)
Toute création ou modification d’un accès est soumise à l’obtention préalable d’une permission de voirie. Le pétitionnaire doit compléter le formulaire ci-dessous.
Après validation par les Services Techniques, le demandeur recevra une autorisation pour la réalisation de l’accès. Celle-ci comprendra les prescriptions à respecter.
Lorsque le pétitionnaire possédera l’accord et les prescriptions techniques, il pourra réaliser les travaux, et donc établir les demandes d’arrêté de circulation.
Tous les travaux de modification et/ou création de dépression charretière sont à la charge du pétitionnaire.