Urbanisme

Procédure  
acquisition bien sans maître

Avis : procédures d’acquisition biens sans maître – rue des Boyens, lieu dit « Saubanna »

1/ PROCÉDURE ACQUISITION BIEN SANS MAÎTRE – Rue des Boyens, lieudit « Saubanna »

L’arrêté municipal 2019-606 du 14 juin 2019 a constaté que la parcelle sise rue des Boyens, lieudit « Saubanna », cadastrée section FY n° 205 dont le dernier propriétaire mentionné au Cadastre est Monsieur VALAT, n’a pas de propriétaire connu et qu’aucune taxe foncière n’a été émise pour cette parcelle depuis plus de 3 ans.

La procédure d’attribution, à la Commune, des immeubles présumés sans maître prévue par l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est mise en œuvre.

Toute personne susceptible de justifier d’un titre de propriété est invitée à se faire connaître auprès du Service Urbanisme, 1er étage de l’Hôtel de Ville, sis 1 Esplanade Edmond Doré à La Teste de Buch. 

Cet arrêté peut être consulté à l’Hôtel de Ville pendant ses heures d’ouverture au public et au Service de l’Urbanisme.

 


2/ PROCÉDURE ACQUISITION BIEN SANS MAÎTRE – Rue des Boyens, lieudit « Saubanna »

L’arrêté municipal 2019- 607 du 14 juin 2019 a constaté que la parcelle sise rue des Boyens, lieudit « Saubanna », cadastrée section FY n° 215 dont le dernier propriétaire mentionné au Cadastre est Madame Jeanne SENTUC, n’a pas de propriétaire connu et qu’aucune taxe foncière n’a été émise pour cette parcelle depuis plus de 3 ans.

La procédure d’attribution, à la Commune, des immeubles présumés sans maître prévue par l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est mise en œuvre.

Toute personne susceptible de justifier d’un titre de propriété est invitée à se faire connaître auprès du Service Urbanisme, 1er étage de l’Hôtel de Ville, sis 1 Esplanade Edmond Doré à La Teste de Buch. 

Cet arrêté peut être consulté à l’Hôtel de Ville pendant ses heures d’ouverture au public et au Service de l’Urbanisme.

 


3/ PROCÉDURE ACQUISITION BIEN SANS MAÎTRE – Rue des Boyens, lieudit « Saubanna »

L’arrêté municipal 2019- 608 du 14 juin 2019 a constaté que la parcelle sise rue des Boyens, lieudit « Saubanna », cadastrée section FY n° 224 dont les derniers propriétaires mentionnés au Cadastre sont Messieurs CAPDEPUY et GAZIN, n’a pas de propriétaire connu et qu’aucune taxe foncière n’a été émise pour cette parcelle depuis plus de 3 ans.

La procédure d’attribution, à la Commune, des immeubles présumés sans maître prévue par l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est mise en œuvre.

Toute personne susceptible de justifier d’un titre de propriété est invitée à se faire connaître auprès du Service Urbanisme, 1er étage de l’Hôtel de Ville, sis 1 Esplanade Edmond Doré à La Teste de Buch. 

Cet arrêté peut être consulté à l’Hôtel de Ville pendant ses heures d’ouverture au public et au Service de l’Urbanisme.

 


 

Service Urbanisme, droit des Sols et Foncier

1er étage, Hôtel de Ville de La Teste de Buch

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  • Fax : 05 57 73 69 41
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