Si vous désirez vendre une maison, un appartement ou tout bien immobilier situé dans une de ces zones, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est obligatoire. Il a pour mission première l’acquisition des baux et des ventes.
Quand quelqu’un vend ou achète un bien, le vendeur ayant l’obligation de faire une déclaration à la Mairie, le Service Foncier dispose d’un délai de 2 mois pour répondre et dire si la Commune est intéressée pour exercer son droit de préemption.
Ce service gère également le domaine privé de la ville.
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