Gestion des Droits des Sols

Déclaration de travaux, permis de construire ou de démolir, certificat d’urbanisme et cadastre : retrouvez ici toutes les informations utiles pour vos travaux.

Déclaration de travaux

Vous devez déposer en mairie une déclaration de travaux si :
 les travaux modifient l’aspect extérieur d’une construction déjà existante (pose de fenêtres neuves, Vélux, ravalement de façade, peinture, toiture...),
 vous posez une clôture ou un mur sur la rue ou en limite séparative,
 vous posez une parabole de diamètre supérieure à 1m,
 vous faîtes un agrandissement de moins de 20 m²
 vous construisez un abri de jardin de moins de 20 m²

Permis de construire Un permis de construire est obligatoire pour :
 toute construction neuve,
 les extensions de plus de 20 m²,
 les surélévations,
 les changements d’affectation de locaux,
 tous travaux sur monument historique inscrit,

Votre dossier devra comporter :
 un plan du cadastre,
 une notice descriptive,
 les plans de coupe des façades (avant/après),
 le volet paysager (perspective et notice d’intégration dans le site),

La validité d’un permis de construire est de 2 ans. Il peut être prolongé d’un an supplémentaire (demande à faire avant le 22e mois).

Certificat d ’urbanisme : C’est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les servitudes de propriété et le régime des taxes d’urbanisme applicables à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme pour disposer d’une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain. Attention ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.

Permis de démolir : Quel que soit le type de bâtiment à démolir, une autorisation est obligatoire. Le dossier doit comprendre obligatoirement une photo de la construction à démolir.

Cadastre : Le cadastre est l’identification et la description des propriétés. Il peut être consulté en mairie pour connaître la situation, la référence cadastrale, la superficie et le nom du propriétaire et des propriétaires riverains. Cette consultation est gratuite.