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Accessibilité des établissements recevant du public

mardi 6 décembre 2016

La législation en matière d’accessibilité des établissements recevant du public demande que chaque local soit accessible au public handicapé.

La législation en matière d’accessibilité des établissements recevant du public demande que chaque local soit accessible au public handicapé.

Conformément à la loi du 11 février 2005, le 1er janvier 2015 était la date limite pour rendre accessible les établissements recevant du public.

L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005.

Les exploitants d’établissement recevant du public ou d’installations ouvertes au public doivent désormais mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité.

Chaque exploitant doit adresser à la Commission Communale d’Accessibilité dont le siège est à la mairie, et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Accessibilité Cité Administrative, rue Jules Ferry, BP 90 33090 BORDEAUX CEDEX, une attestation sur l’honneur ou établie par un organisme agréé affirmant l’accessibilité du local.

Dans le cas où les travaux de mise en conformité ne seraient pas réalisés, les exploitants d’établissement recevant du public doivent s’engager dans un agenda d’accessibilité programmée ( Ad’AP). Cet agenda s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (3, 6 ou de 9 ans), de les financer et respecter les règles d’accessibilité.


Pour plus de renseignements : accessibilité.gouv.fr ou developpement-durable.gouv


Retrouvez ci-dessous un état des lieux de l’accessibilité des établissements recevant du public :

- ERP publics avec AD’AP 96.3 ko - 6 décembre 2016

- ERP privés avec AD’AP 72.5 ko - 6 décembre 2016

- ERP Privés avec attestation d’accessibilité 177.9 ko - 6 décembre 2016

- LISTE des Autorisations de travaux avec AD’AP ou non 2016 - maj le 1er decembre 2016 91.8 ko - 6 décembre 2016