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Le domaine public c’est quoi ?

mardi 26 septembre 2006

Quelques informations sur l’occupation du domaine public selon le Code des collectivités territoriales L 2212-1 à L 2215-4.

1) Où commence le Domaine Public ?

Le Domaine Public commence dès la fin de limite de la propriété privée, définie en général par le bornage.

2) Qu’est ce que l’occupation du Domaine Public ?

Est considéré comme occupation du Domaine Public :

-  tout dépôt de matériaux, gravats, bois, déchets de jardin, voire déchets de toutes sortes ...
-  l’installation d’engins divers comme bétonnières, chargeur, algéco, véhicules ...
-  la création de dépressions charretières (bateaux) pour accès véhicules...
-  les travaux divers sur trottoir et voies, raccordements sur réseaux, aménagements ...

3) Comment procéder ?

Toutes ces occupations du Domaine Public doivent faire l’objet d’une demande de permission de voirie adressée au moins trois semaines à l’avance à M. le Maire.
Cette autorisation est obligatoire. Elle a pour but d’éviter les dégradations et les abus (chantiers s’éternisant), d’assurer la sécurité des usagers et de préserver le bien commun des administrés.

Sans autorisation, vous vous exposez :

-  à être verbalisé
-  au blocage immédiat de votre chantier
-  en cas d’accident envers les usagers, votre responsabilité sera entière.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le service Etudes et Gestion de la Ville de La Teste de Buch - tél : 05.57.52.59.60.