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Votre dossier "Corps-morts"

mardi 6 octobre 2009

Depuis le 1er janvier 2006 l’Etat a délégué la gestion des zones de mouillages aux communes. Pour pouvoir bénéficier d’un corps-mort il faut donc désormais s’adresser à celles-ci.

Pour les zones gérées par la Ville de La Teste de Buch, la demande peut être faite au moyen du formulaire "1ère demande" ci-dessous. Vous pouvez l’ imprimer le remplir et nous le retourner par courrier.

Les premières demandes ne valent que pour l’année où elles sont formulées. Chaque année le demandeur devra donc refaire sa demande au moyen de l’imprimé de première demande, jusqu’à ce qu’il obtienne satisfaction.

Il en est de même pour les demandes de renouvellement. Les bénéficiaires d’un corps-mort de l’année en cours sont prioritaires pour l’obtention d’un mouillage l’année suivante à condition toutefois qu’ils n’aient pas été en contravention avec les règles édictées dans leur contrat ou dans le règlement particulier de police et d’exploitation des zones de mouillages de La Teste de Buch.

Ils devront faire leur demande impérativement avant le 30 novembre. Il n’y a pas de renouvellement par tacite reconduction.

LE DOSSIER DE PREMIERE DEMANDE

Les règles d’attribution sont les suivantes :

- Tous les ayants droits de l’année précédente sont prioritaires. Les dossiers première demande seront donc inscrits en liste d’attente et ne seront satisfaits qu’à la faveur de désistements.

- Le choix d’un demandeur dans la liste d’attente est fonction d’une conjonction de plusieurs facteurs : zone demandée, lieu de résidence du demandeur, le type de bateau, sa dimension, l’année de la première demande.

-  Un point réel des désistements ne pourra être fait avant le mois d’avril, c’est donc à partir de cette date que la Commune sera en capacité de combler les postes vacants.

-  Après désistement d’un titulaire, le bénéficiaire potentiel d’un poste de mouillage, retenu dans la liste d’attente selon les critères ci-dessus, recevra une proposition

-  Les personnes en liste d’attente qui n’auront pas été contactées devront refaire une demande pour l’année suivante avant le 30 novembre.

LE RENOUVELLEMENT DE CORPS-MORT

Le principe est de repositionner les bénéficiaires sur la même zone au même emplacement et pour la même période que l’année précédente, sauf difficulté technique constatée.

Toutefois l’obligation faite aux Communes de libérer certaines zones pour la pêche et l’exposition particulière de ces zones à la houle du large, impliquent que la période d’attribution maximale en zone 30S sera du 1er Mai au 30 Septembre. Pour les navires de cette zone et en dehors de cette période, des solutions pourront être proposées en zones 29 et 30N.

De plus des ajustements peuvent s’avérer nécessaires sur les plans de zones en raison de la taille et du type des nouveaux bateaux ou d’une nouvelle configuration des zones.

Les documents demandés ci-après doivent être impérativement joints à la demande de renouvellement, sous peine d’annulation de la demande :

- 1)Pour les professionnels de la plaisance : photocopie d’inscription au registre du commerce.

- 2)Pour les professionnels de la mer : photocopie du rôle.

- 3)Pour les plaisanciers : photocopie de l’acte de francisation avec le titre de navigation ou la carte de circulation ainsi que l’attestation d’assurance de la période demandée.

Les bénéficiaires recevront 2 exemplaires du contrat établi sur la foi des renseignements fournis dans ce formulaire, qu’ils devront retourner signés, accompagnés du règlement en chèque sur une banque domiciliée en France ou en espèce. Dans ce cas vous devrez remettre la somme exacte car le service des corps-morts ne dispose pas d’un fond de caisse permettant de rendre la monnaie.

Leur positionnement et leur numéro de corps-mort ne leur sera communiqué qu’à la réception des contrats signés et du paiement.

Les bénéficiaires devront communiquer au service Grands Projets de la Mairie de La Teste de Buch la date de la mise sur corps-mort de leurs bateaux au moins 10 jours avant celle-ci afin que l’entreprise procède à la pose de leur fouet d’amarrage (pour les zones de l’Aiguillon) ou à leur révision (pour les zones de Pyla sur Mer).

LES DOCUMENTS DE DEMANDE

Télécharger les demandes ci-dessous, les remplir et envoyer votre dossier complet à la Mairie de La Teste de Buch au Service GRANDS PROJETS /PLU, POLE EAU - BP 50105 - 33164 La Teste de Buch cedex

Contact :
- Daniel BRUNET
- tél : 05 57 73 69 78

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Imprimé première demande 2013
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Imprimé de renouvellement 2013



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