La période maximale de mise à disposition est comprise entre le 1er mars et le 31 octobre sauf pour la zone 30 Sud qui en raison de l’obligation faite par l’Etat de libérer cette zone pour la pêche et de son exposition particulière à la houle du large ne sera disponible que du 1er Mai au 30 Septembre.
Toutefois, pour les navires de cette zone et en dehors de cette période, des solutions pourront être proposées en zones 29 et 30N. De plus pour certaines catégories de bateaux et pour les professionnels de la mer, des dérogations annuelles pourront être accordées uniquement dans les zones 21 et 22.
Seule la première ligne de mouillage, la plus près de la plage, des zones 21 et 22 sera considérée comme asséchante et réservée aux embarcations de moins de 6 m. Dans ces zones, les particuliers pourront installer librement leur corps mort selon les indications fournies par la Mairie. Ils n’auront qu’à acquitter un forfait englobant les frais de gestion de leur dossier ainsi que la redevance à payer à l’Etat.
S’agissant d’une redevance fixée forfaitairement pour une période déterminée choisie librement par l’utilisateur, le paiement sera dû dans sa totalité que la durée d’occupation soit totale ou partielle.
LES CONDITIONS PARTICULIERES
Chaque professionnel de la plaisance ne pourra disposer que de deux corps morts maximum par zone. S’agissant de leur outil de travail, les professionnels de la pêche, de l’ostréiculture et les entreprises de mouillage se verront appliquer les règles et tarifs fixés pour les lignes asséchantes.
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