Le domaine public c’est quoi ?

1) Où commence le Domaine Public ?

Le Domaine Public commence dès la fin de limite de la propriété privée, définie en général par le bornage.

2) Qu’est ce que l’occupation du Domaine Public ?

Est considéré comme occupation du Domaine Public :

  tout dépôt de matériaux, gravats, bois, déchets de jardin, voire déchets de toutes sortes ...
  l’installation d’engins divers comme bétonnières, chargeur, algéco, véhicules ...
  la création de dépressions charretières (bateaux) pour accès véhicules...
  les travaux divers sur trottoir et voies, raccordements sur réseaux, aménagements ...

3) Comment procéder ?

Toutes ces occupations du Domaine Public doivent faire l’objet d’une demande de permission de voirie adressée au moins trois semaines à l’avance à M. le Maire. Cette autorisation est obligatoire. Elle a pour but d’éviter les dégradations et les abus (chantiers s’éternisant), d’assurer la sécurité des usagers et de préserver le bien commun des administrés.

Sans autorisation, vous vous exposez :

  à être verbalisé
  au blocage immédiat de votre chantier
  en cas d’accident envers les usagers, votre responsabilité sera entière.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le service Etudes et Gestion de la Ville de La Teste de Buch - tél : 05.57.52.59.59.60.